Réforme du permis auto : 10 propositions très éloignées de l'intérêt du candidat au permis de conduire auto.

Proposition numéro 7 :

Valoriser les différents modes d’apprentissage de la conduite accompagnée

(apprentissage anticipé de la conduite, conduite supervisée, conduite encadrée).

Afin de valoriser les modes de conduite accompagnée :

• donner aux accompagnateurs tous les outils pédagogiques nécessaires en optimisant les rendez-vous pédagogiques (remise à niveau des savoir-faire, sensibilisation à la perception des risques…), en leur remettant un guide des astuces (rétroviseur supplémentaire intérieur pour se rassurer…)

• communiquer auprès des enseignants de la conduite sur l’intérêt de la formation AAC pour une meilleure réussite à l’examen, une meilleure formation (moins de bachotage et moins d’accidents) ;

• permettre l’accès de l’AAC dès 15 ans afin d’assurer une meilleure insertion de la conduite accompagnée dans la vie du jeune et de sa famille, d’augmenter le nombre et la qualité des km parcourus et d’optimiser la formation du jeune (sensibilisation aux risques et comportements à risque).

• engager une réflexion sur la mise en place d’une charte qualité des auto-écoles

désirant dispenser la formation en AAC et donnant toutes les garanties aux candidats notamment en termes de contrôle de la réalisation des RDVs pédagogiques, du suivi du livret d’apprentissage…

• communiquer auprès du public sur la formation AAC et sur la qualité et les avantages de cette formation : alors que la dernière campagne d’envergure nationale date de 2010, Il est indispensable de renforcer la communication sur ces différents modes d’apprentissage par des campagnes publicitaires ciblées et renouvelées dans le temps.

Par ailleurs, l’AAC pourrait bénéficier de mesures significatives :

• possibilité de passer l’examen pratique « B » dès 17 ans ½ avec obtention du permis à 18 ans dans le respect de la directive 2006/126 concernant le permis de conduire ;

• réduction du délai probatoire à une année au lieu de deux comme indiqué ci-dessus ;
 

• 1 seul RDV pédagogique durant la période probatoire si ce nombre est supérieur à

un pour la filière traditionnelle.

Proposition numéro 8 :

Renforcer le binôme Formateur/évaluateur dans un cadre institutionnel respectant des normes minimales d'accueil.

En vue d’améliorer cette situation, une plus grande transparence doit accompagner les deux passages clés que sont le moment où le candidat est jugé apte selon son formateur à

passer son examen et l’évaluation du candidat par l’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière lors de l’examen pratique du permis de conduire.

Ainsi le groupe recommande, dans le dispositif imaginé :

• la délivrance préalable de l’AFFI par l’école de conduite pour tous les candidats ayant suivi la formation initiale (et pas seulement pour ceux ayant suivi l’apprentissage accompagné), comme pré-requis pour pouvoir passer l’examen pratique avec un inspecteur. L’objectif n’est pas de diminuer la qualité de l’examen : il s’agit de créer plus de cohérence entre la formation et l’évaluation, et d’inviter l’école de conduite à s’engager à ne présenter à l’examen que des candidats qu’elle jugera prêts. Ceci s’inscrit dans une démarche de qualité. Cette attestation témoignerait que le candidat est jugé apte par son formateur à se présenter à l’épreuve pratique. Cette proposition devrait concourir à améliorer la situation sur les délais d’attente au permis de conduire puisque les candidats seraient censés détenir le niveau requis dès la première présentation. A également été évoquée l’intervention d’un opérateur extérieur en tant qu’organisme responsable de la délivrance de l’AFFI afin de ne pas être juge et partie.

• Le débriefing post-examen : entre l’inspecteur, le formateur et le candidat. Ce moment d’échange permettrait à l’évaluateur de prendre connaissance du parcours global du candidat, et aurait une dimension pédagogique forte puisqu’il permettrait de faire le point sur l’évaluation et d’expliquer en cas d’échec au candidat et au formateur les problèmes décelés.

• Toutefois, si ce bilan était effectué en présence du candidat, cela supposerait de revenir sur l’annonce différée du résultat mise en place pour le permis B dans tous les départements depuis le 5 décembre 2010 et étendue à l’ETG et aux épreuves circulation des autres catégories en mai 2013. Pour l’heure, cette dernière proposition évoquée en groupe de travail ne fait pas l’objet d’un consensus.

• L’optimisation des centres d’examen. Cette mesure sous-entend d’aborder la situation

des centres d’examen. En effet, pour permettre la mise en place de ce débriefing, il est nécessaire de bénéficier de lieux adéquats. Le bilan ne peut pas se faire aisément dans le véhicule. La mise aux normes des centres d’examen avec des conditions d’accueil satisfaisantes permettraient de prévenir les situations conflictuelles notamment en cas d’échec du candidat : un lieu permettant l’attente le jour de l’examen dans de bonnes conditions et une salle permettant le débriefing. La rédaction d’un cahier des charges fixant un niveau minimal d’obligations à la charge de l’administration responsable du centre devrait permettre d’améliorer la situation et garantissant :

· la qualité d’accueil des candidats ;

· la qualité des conditions de travail des IPCSR ;

· une relative proximité des écoles de conduite.

En ce qui concerne les centres ETG, la pérennité des installations serait un gain de temps précieux pour les IPCSR qui ne seraient plus contraints à installer les salles en format examen à chacune de leurs interventions. A l’unanimité, les membres du groupe de travail ont demandé le maintien de la carte actuelle des centres. Toute modification ne pourrait s’effectuer qu’à l’issue d’un audit associant les professionnels des écoles de conduite et les IPCSR au sein par exemple des comités locaux de suivi (CLS) chargés de suivre l’attribution des places d’examen au permis de conduire.

• L’optimisation des lieux de concertation

Constat :

La multiplicité des instances de concertation ne permet pas de rassembler l’intégralité des parties prenantes du dispositif permis de conduire. Il s’agit de limiter le nombre d’instances de concertation et simplifier le système, pour favoriser le dialogue.

Le groupe préconise une instance nationale : la Commission Nationale de Suivi et une instance à l’échelon départemental : les Comités Locaux de Suivi (avec élargissement de sa composition pour rassembler tous les acteurs).